Les obligations légales pour louer en location courte durée 📋🏛️

La location courte durée est une solution très prisée par les propriétaires souhaitant maximiser la rentabilité de leur bien. La location courte durée offre en effet une rentabilité bien supérieure à la location longue durée. Toutefois, en France, cette activité est encadrée par des règles et certaines obligations à mettre en place. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.

Déclarer son logement en mairie

Si votre bien est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants (comme Paris, Lyon ou Marseille) vous devez obligatoirement déclarer votre logement en mairie.

Cette déclaration est aussi nécessaire dans de nombreuses villes de la région parisienne. Pour savoir si c’est le cas de votre ville, veuillez vous rapprochez de votre mairie.

Cette déclaration permet d’obtenir un numéro d’enregistrement, qui doit être affiché sur toutes vos annonces. Pour effectuer cette déclaration, vous devez prendre contact avec la mairie et remplir le formulaire de déclaration. Vous obtiendrez par la suite votre numéro d’enregistrement.

Location de résidence principale : Règles des 120 jours

Si vous louez votre résidence principale, la loi impose une limite de 120 nuits par an. Une exception pour la ville de Paris, qui depuis le 1er janvier 2025 a réduit cette limite à 90 jours maximum.

Au-delà, vous devrez obtenir un changement d’usage du logement, ce qui est très réglementé dans certaines villes.

Résidence secondaire, investissement locatif : Obtenir l'autorisation

Si vous louez un bien qui n’est pas votre résidence principale, il est considéré comme une location meublée de tourisme. Dans la plupart des villes, il est désormais nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage.

Pour obtenir cette autorisation, il convient de remplir un formulaire complet sur votre logement. Dans certaines villes, la règle de la compensation s’applique pour obtenir le changement d’usage. Dans ce cas, il sera impératif de faire une compensation immobilière en achetant ou transformant un autre bien en logement résidentiel.

Respecter les normes de sécurité et d'habitabilité

Avant de mettre un logement en location courte durée, il est essentiel de s'assurer qu'il respecte les normes en vigueur :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Depuis janvier 2025, pour tous les logements nouvellement proposés à la location en meublé de tourisme, un DPE classé au minimum en E est requis pour obtenir l’attestation de la mairie.

• Installation d'un détecteur de fumée : Un équipement indispensable pour assurer la sécurité des occupants, en vertu de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010.

• Normes de salubrité : Le logement doit offrir un minimum de confort et ne pas présenter de risques pour la santé des locataires.

Respecter les règles de copropriété

Si votre bien est situé dans une copropriété, consultez le règlement pour vérifier que la location saisonnière est autorisée. Certains syndicats de copropriété peuvent imposer des restrictions ou interdire cette pratique.

En résumé

La location courte durée est une source de revenus intéressante, mais qui est encadrée. Pour louer en toute sérénité, veillez à bien déclarer votre logement et à vous conformer aux obligations réglementaires en vigueur.

Faire appel à une conciergerie professionnelle peut vous aider à naviguer dans toutes ces obligations et à optimiser votre location. Nous vous accompagnons dans les démarches administratives, la gestion de votre bien et l’amélioration de votre rentabilité. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé !